Conditions Générales de Vente

Art. 1 : Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FichierEmail commercialise, auprès de ses Clients, des fichiers de données de contacts d'entreprises et les services associés décrits à l'article 3, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties à ce titre.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, tous les Clients agissant à titre professionnel, pour les besoins de leur propre activité.

FichierEmail se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable à chaque commande est celle en vigueur à la date de validation de cette commande.

Art. 2 : Définitions

Art. 3 : Produits et services

FichierEmail commercialise les produits et services suivants, dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque page produit du site avant toute commande, conformément à l'obligation d'information précontractuelle :

Fichiers de contacts d'entreprises

Fichiers pré-constitués ou générés selon des critères choisis par le Client (métier, secteur d'activité, département, région, taille d'entreprise), livrés au format Excel (XLSX) et CSV, contenant pour chaque Contact les données décrites dans la politique de confidentialité (raison sociale, coordonnées professionnelles, code NAF, et le cas échéant nom et fonction d'un dirigeant).

Fichiers sur-mesure

Fichiers constitués à la demande, selon une combinaison de critères de ciblage définie par le Client au moment de la commande (configurateur en ligne ou demande spécifique), livrés selon le délai précisé à l'article 7.

Packs sectoriels

Regroupements de fichiers portant sur un même secteur d'activité ou une même thématique commerciale, vendus à un tarif préférentiel par rapport à l'achat séparé des fichiers qui les composent.

Abonnement de mise à jour

Service optionnel décrit en détail à l'article 11, souscrit indépendamment de l'achat d'un Fichier, permettant au Client de bénéficier d'un rafraîchissement périodique des Contacts qu'il a déjà achetés.

Art. 4 : Prix

Les prix des Fichiers et services sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), sur chaque page produit du site avant validation de la commande. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande, actuellement fixé à 20 % pour les Clients situés en France.

Le prix TTC affiché au moment de la commande comprend la constitution et la mise à disposition du Fichier au format convenu, ainsi que l'acquisition définitive des données du Fichier livré, dont l'usage n'est limité par aucune durée conformément à l'article 9. Il ne comprend pas l'Abonnement de mise à jour, souscrit et facturé séparément selon les modalités de l'article 11.

FichierEmail se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable à une commande est celui affiché sur le site au moment de sa validation par le Client, quelle que soit l'évolution ultérieure des tarifs.

Art. 5 : Commande

Le processus de commande sur le site se déroule selon les étapes suivantes : sélection des critères de ciblage ou du produit souhaité, affichage du récapitulatif de commande (contenu, prix HT/TTC), création ou identification du compte Client, choix du moyen de paiement, puis validation finale de la commande avec paiement.

Le contrat de vente est formé au moment où le Client valide sa commande en procédant au paiement, et non à la simple mise au panier ou consultation d'un produit. Un récapitulatif de commande, mentionnant le détail des produits commandés, leur prix et les présentes CGV, est mis à disposition du Client avant validation finale.

Une confirmation de commande est envoyée par email au Client à l'adresse indiquée lors de la commande, dès validation du paiement, comportant le récapitulatif de la commande et un lien ou une facture permettant l'accès au Fichier commandé.

FichierEmail se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure, de soupçon sérieux de fraude, ou d'éléments laissant présumer un usage contraire à l'article 9 des présentes CGV. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées sont remboursées, sans autre indemnité.

Art. 6 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Les transactions sont sécurisées par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement, Stripe, qui seul a accès aux données bancaires du Client ; FichierEmail ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Le prix est exigible en intégralité au moment de la validation de la commande, sauf modalité de paiement différé expressément proposée pour certaines offres (fichiers sur-mesure de volume important, par exemple). En cas de rejet ou d'échec du paiement, la commande est considérée comme non formée et le Fichier n'est pas mis à disposition.

En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard sont applicables conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice justifié.

Art. 7 : Livraison

Les Fichiers pré-constitués et les Packs sectoriels sont des produits numériques constitués à la commande : dès la confirmation du paiement, FichierEmail extrait les entreprises correspondant au Fichier commandé et vérifie chacune de leurs adresses email. Cette préparation dure de quelques minutes à quelques heures selon le volume commandé ; sa durée estimée est indiquée au Client sur la page de confirmation de sa commande, et un email l'avertit dès que le Fichier est prêt.

Le Fichier est mis à disposition par téléchargement depuis l'espace client. Le Client y accède après avoir créé son mot de passe, à l'aide du lien envoyé à l'adresse email indiquée lors de la commande.

Les Fichiers sur-mesure suivent la même préparation, selon les critères choisis par le Client. Ils sont livrés au plus tard sous 24 heures à compter de la validation de la commande, et le plus souvent dans les quelques heures qui suivent.

Le Client acquiert définitivement les données du Fichier livré : une fois téléchargé, le Fichier lui appartient et son usage n'est limité par aucune durée. L'accès au téléchargement depuis l'espace client est maintenu pendant toute la durée d'exploitation du service. Il est recommandé au Client de conserver sa propre sauvegarde du Fichier téléchargé, FichierEmail ne pouvant garantir la disponibilité perpétuelle de l'espace de téléchargement en cas d'évolution technique ou d'arrêt du service.

Art. 8 : Rétractation

Les Fichiers constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel, mis à disposition après paiement dans les conditions de l'article 7. Les produits étant réservés aux professionnels, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs. La vente est ferme et définitive dès validation de la commande, sous réserve de la garantie de qualité prévue à l'article 10.

Art. 9 : Licence et usage des données

L'achat d'un Fichier confère au Client un droit d'usage non exclusif, personnel et incessible sur les données qu'il contient, exclusivement pour les besoins de sa propre prospection commerciale, pour son propre compte et pour la durée de son choix.

Ce droit d'usage exclut expressément, sauf accord écrit contraire de FichierEmail :

• la revente, la cession ou la sous-licence, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie du Fichier à un tiers ;
• l'intégration du Fichier, en tout ou partie, dans une base de données destinée à être commercialisée ou mise à disposition de tiers ;
• la constitution, à partir du Fichier, d'une base de données concurrente de celles commercialisées par FichierEmail ;
• tout usage du Fichier à une fin autre que la prospection commerciale B2B liée à l'activité du Client.

Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des données du Fichier, et s'engage notamment à respecter le cadre du RGPD applicable à la prospection B2B : mention claire de son identité dans ses communications, respect immédiat de toute demande d'opposition émanant d'un Contact figurant dans le Fichier, et limitation de son usage à des sollicitations en lien avec l'activité professionnelle des Contacts. FichierEmail transmet à ses Clients, avec chaque Fichier, un rappel de ces obligations et des bonnes pratiques associées.

Afin de détecter les usages non autorisés, notamment la revente ou la diffusion à des tiers, les Fichiers peuvent contenir des données de contrôle. Leur activation constitue une preuve d'usage non conforme aux présentes CGV et pourra fonder toute action utile.

Art. 10 : Garantie de qualité et NPAI

FichierEmail s'engage sur un taux d'emails en erreur définitive (NPAI) inférieur à 1 % à la livraison de chaque Fichier. Les Contacts sont vérifiés au moment de la constitution du Fichier : la date de vérification correspond donc à la date de livraison, rappelée dans le Fichier livré. La garantie porte sur cet état constaté à cette date.

10.1 Procédure de vérification

Chaque adresse du Fichier fait l'objet d'un contrôle technique au moment de la constitution du Fichier, selon les étapes suivantes :

• Suppression des doublons : les adresses présentes plusieurs fois sont dédoublonnées avant vérification.
• Contrôle syntaxique : conformité de l'adresse aux normes de format en vigueur (caractères autorisés, structure, domaine).
• Contrôle du domaine : existence du nom de domaine et présence d'enregistrements de messagerie (MX) valides, permettant au domaine de recevoir des emails.
• Contrôle de la boîte de réception : interrogation du serveur de messagerie destinataire afin de vérifier que la boîte existe et accepte les messages, sans envoi d'email.
• Traitement des réponses temporaires : certains serveurs retournent volontairement une réponse différée lors d'une première sollicitation, à des fins de protection anti-spam. Ces adresses font l'objet d'une re-vérification automatique jusqu'à obtention d'une réponse ferme, afin d'éviter tout faux négatif.
• Détection des adresses non exploitables : identification et exclusion des adresses jetables ou temporaires, des pièges à spam connus, et des adresses figurant sur notre liste d'opposition.
• Classification du résultat : chaque adresse est classée comme valide, invalide ou non concluante (serveurs dits « attrape-tout », qui acceptent tout message sans confirmer l'existence de la boîte). Les adresses invalides sont écartées du Fichier. Les adresses valides sont livrées et couvertes par la garantie de l'article 10.2. Les adresses non concluantes sont livrées et identifiées comme telles dans le Fichier ; elles sont exclues du calcul de la garantie dans les conditions prévues à l'article 10.2.

La classification en adresse non concluante résulte d'une limite technique et non d'un défaut de vérification : un serveur « attrape-tout » accepte tous les messages qui lui sont adressés, de sorte qu'aucun outil du marché ne peut établir l'existence réelle de la boîte visée. Ces adresses ne sont donc ni valides ni invalides.

10.2 Réclamation et compensation

Le délai de réclamation est de 7 jours calendaires à compter de la livraison.

Ce délai est volontairement court : les données B2B évoluent rapidement (environ 2,1 % par mois, voir article 10.3). Au-delà de quelques jours, il devient impossible de distinguer un défaut de livraison de l'érosion naturelle des données, qui n'est pas un défaut du Fichier. C'est précisément pour maintenir la qualité dans la durée que l'Abonnement de mise à jour (article 11) est proposé.

Erreurs prises en compte. Est considérée comme NPAI une adresse renvoyant une erreur permanente : boîte inexistante, domaine invalide ou compte définitivement fermé (hard bounce). Ne sont pas comptabilisés : les erreurs temporaires (soft bounce), les boîtes pleines, les messages bloqués par un filtre anti-spam ou une politique de sécurité du destinataire, ni les adresses signalées comme « risquées », « inconnues » ou « non vérifiables » par un outil de vérification tiers.

Le taux s'apprécie par vérification technique des adresses du Fichier livré, et non sur les statistiques de retour d'une campagne d'emailing postérieure.

Procédure. La réclamation est adressée à infos.2asl@gmail.com, dans le délai de 7 jours, accompagnée des éléments objectivant le taux constaté. FichierEmail dispose d'un délai de 15 jours ouvrés pour instruire la demande et communiquer sa réponse.

Compensation. Après vérification, la compensation correspond à la part du prix afférente aux Contacts en erreur au-delà du seuil de 1 %. Elle prend la forme d'un avoir, utilisable sur toute commande ultérieure sur le site, sans montant minimum d'achat et valable douze (12) mois à compter de son émission. Lorsque le montant de la compensation excède 5 €, le Client peut demander, en lieu et place de l'avoir, un remboursement par virement sur le moyen de paiement d'origine.

Cette garantie ne couvre pas les emails devenus invalides après la date de livraison du fait de l'évolution normale des données d'entreprise (changement de poste, fermeture d'entreprise), l'érosion naturelle des données B2B étant un phénomène documenté et non un défaut du Fichier livré : c'est précisément l'objet de l'Abonnement de mise à jour décrit à l'article 11.

10.3 Nature et fraîcheur des données

Les Contacts d'un Fichier sont vérifiés au moment de sa constitution : vérification et livraison sont simultanées, et la garantie de NPAI inférieur à 1 % porte sur l'état des données à ce moment précis.

Après la livraison, les données évoluent naturellement : les entreprises ferment, les dirigeants changent de fonction, les adresses sont abandonnées. Cette évolution représente en moyenne 2,1 % par mois des Contacts d'un Fichier. Il s'agit d'une caractéristique du marché des données B2B, portée à la connaissance du Client avant sa commande, et non d'un défaut de conformité du Fichier.

Le Client peut y remédier en souscrivant l'Abonnement de mise à jour prévu à l'article 11, service optionnel : son absence de souscription ne prive le Client d'aucun droit sur le Fichier acquis, dont l'usage reste illimité dans le temps conformément à l'article 9.

10.4 Écart de volume sur les Fichiers sur-mesure

Le nombre de Contacts affiché dans le configurateur au moment de la commande constitue une estimation établie sur la base des critères sélectionnés. Si le nombre de Contacts effectivement livrés est inférieur à cette estimation, la part du prix correspondant aux Contacts manquants est compensée selon les modalités prévues au 10.2 (avoir, ou remboursement au-delà de 5 € sur demande du Client).

Art. 11 : Abonnement de mise à jour (optionnel)

Le Client peut souscrire, en complément de l'achat d'un Fichier, à un Abonnement de mise à jour, service distinct et optionnel dont l'objet est l'entretien des Contacts déjà livrés : re-vérification périodique de la validité des emails, signalement des entreprises fermées, liquidées ou radiées d'après les registres publics, et, sauf refus du Client exprimé dans son espace client, ajout des entreprises entrées depuis l'achat dans le périmètre du Fichier.

L'Abonnement de mise à jour se souscrit Fichier par Fichier, depuis l'espace client ; chaque Fichier couvert constitue une ligne d'abonnement, que le Client visualise et gère séparément. Un Fichier peut être ajouté à l'abonnement à tout moment.

Le prix mensuel est calculé sur le nombre total de Contacts des Fichiers couverts par le compte, par tranches successives de volume selon un barème dégressif : chaque tranche est facturée au taux unitaire qui lui est propre, les Contacts au-delà de la dernière tranche au taux de celle-ci, et le total est assorti d'un montant mensuel minimum. Le barème en vigueur est publié sur la page Intégrations et fait partie intégrante des présentes ; le montant applicable est affiché avant toute souscription. L'abonnement est payable d'avance : le premier mois est débité à la souscription, puis chaque mois à la date anniversaire de celle-ci, sur le moyen de paiement enregistré par le Client. Un Fichier ajouté en cours de période est facturé au prorata du temps restant jusqu'à la prochaine échéance. Chaque échéance donne lieu à une facture distincte de celle de l'achat du Fichier. Aucune durée d'engagement n'est exigée.

En cas d'échec d'un paiement, deux nouvelles tentatives sont effectuées, trois puis sept jours après l'échéance, et le Client en est informé par email. À défaut de paiement quatorze jours après l'échéance, la mise à jour est suspendue jusqu'à régularisation ; les Fichiers déjà livrés restent accessibles.

La re-vérification des Contacts intervient au minimum une fois tous les vingt-huit jours. Lorsque le Client a connecté un outil depuis son espace client, les Contacts y sont synchronisés : ceux dont l'email est devenu invalide, ou dont l'entreprise a fermé, y sont signalés, ou retirés de la liste FichierEmail de l'outil si le Client l'a choisi. Aucun Contact n'est supprimé sans que le Client puisse le constater.

Le Client peut résilier chaque ligne d'abonnement à tout moment, depuis son espace client ou par simple demande écrite, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle la mise à jour continue ; elle n'affecte pas les autres lignes actives.

Art. 12 : Responsabilités

FichierEmail s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude, la fraîcheur et la conformité des Fichiers livrés, conformément à sa méthode décrite dans la politique de confidentialité. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat, s'agissant de données tierces en constante évolution.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Fichiers, notamment de la conformité de ses campagnes de prospection au cadre légal applicable (RGPD, Code des postes et des communications électroniques) et du respect des demandes d'opposition émanant des Contacts. FichierEmail ne saurait être tenu responsable d'un usage du Fichier non conforme aux présentes CGV ou à la réglementation applicable.

Dans tous les cas, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de FichierEmail est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Fichier ou le service à l'origine du préjudice invoqué. FichierEmail ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial) résultant de l'usage ou de l'impossibilité d'usage d'un Fichier.

12.1 Déclarations et engagements du Client

En passant commande, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et pour les besoins de celle-ci. Il reconnaît être, au sens du RGPD, responsable de traitement pour les opérations de prospection qu'il met en œuvre à partir du Fichier livré, et être seul responsable de l'usage qu'il en fait.

À ce titre, le Client s'engage expressément :

• à ce que ses sollicitations portent sur l'activité professionnelle du destinataire, et non sur une offre destinée aux particuliers ;
• à intégrer dans chaque envoi un mécanisme de désinscription simple, gratuit et fonctionnel, conformément à l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques ;
• à traiter sans délai les demandes d'opposition, d'accès, de rectification et d'effacement qui lui sont adressées par les personnes sollicitées (articles 15, 16, 17 et 21 du RGPD), et à ne plus solliciter les contacts qui s'y sont opposés ;
• à indiquer dans ses communications l'identité du responsable de traitement (lui-même) et à communiquer l'origine des données lorsqu'elle lui est demandée ;
• à ne pas utiliser le Fichier pour une finalité étrangère à la prospection professionnelle définie à l'article 9.

Le Client garantit FichierEmail contre toute réclamation, plainte, action ou condamnation d'un tiers (y compris d'une personne figurant dans un Fichier ou d'une autorité de contrôle) résultant de son utilisation des Fichiers ou du non-respect des engagements ci-dessus, et en supportera les conséquences pécuniaires.

12.2 Absence de confusion avec FichierEmail

Les campagnes réalisées à partir d'un Fichier doivent être présentées comme émanant exclusivement du Client. Le Client s'interdit de faire référence à FichierEmail, à sa marque, à son site ou à ses fichiers dans ses messages de prospection, comme d'y insérer un lien vers le site fichieremail.fr, y compris dans le mécanisme de désabonnement, qui doit être hébergé et opéré par le Client lui-même.

Cette règle protège les deux parties : elle évite que les destinataires attribuent à FichierEmail une sollicitation qu'il n'a pas émise, et elle garantit au Client la maîtrise entière de sa relation commerciale et de ses désinscriptions.

Art. 13 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client, ainsi que des données présentes dans les Fichiers commercialisés, est décrit en détail dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle entre les parties. Le Client est invité à s'y référer pour toute question relative aux sources, à la base légale, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées.

Art. 14 : Propriété intellectuelle

Le site fichieremail.fr, sa structure, ses textes, son design et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de FichierEmail ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

La structuration, l'agrégation et l'enrichissement des données publiques opérés par FichierEmail pour constituer ses Fichiers constituent un savoir-faire et, le cas échéant, une base de données protégée au sens du Code de la propriété intellectuelle, indépendamment du caractère public des données sous-jacentes qui la composent. Cette protection s'exerce notamment à travers les restrictions d'usage définies à l'article 9.

Art. 15 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes ou interruptions prolongées des infrastructures d'hébergement, les cyberattaques d'ampleur, ou toute décision d'une autorité publique rendant impossible l'exécution du contrat. L'exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l'évènement de force majeure.

Art. 16 : Réclamations

Pour toute réclamation relative à une commande, le Client contacte le service client de FichierEmail à infos.2asl@gmail.com, qui s'engage à répondre dans un délai de 24 heures ouvrées.

Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord, la juridiction compétente définie à l'article 17 s'applique.

Art. 17 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation, y compris pour les Clients situés à l'étranger.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de FichierEmail, nonobstant toute clause attributive de compétence contraire figurant dans les documents du Client, sauf disposition légale impérative contraire.