Code APE 6910Z : Activités juridiques (avocats)
Ce que recouvre le code 6910Z
Ce code est la sous-classe 69.10Z de la classe 69.10, activités juridiques.
- la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
- conseil et représentation dans des affaires civiles
- conseil et représentation dans des affaires pénales
- conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
- le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :
- statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
- brevets et droits d'auteurs
- rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.
- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres
- les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)
Définition reprise des notes explicatives de la NAF rév. 2 publiées par l'INSEE (mise à jour du 19 décembre 2025), fiche officielle du code 6910Z.
Les codes NAF proches, et comment les distinguer
| Code | Libellé | Ce qui le distingue |
|---|---|---|
| 8423Z | Justice | les activités des tribunaux |
Les entreprises sous le code 6910Z en France
Répartition par taille
Principales villes
| Paris | 37 016 |
| Lyon | 3 881 |
| Marseille | 3 088 |
| Bordeaux | 2 196 |
| Toulouse | 1 932 |
| Nice | 1 565 |
| Montpellier | 1 318 |
| Nantes | 1 194 |
Évolution des créations
Lecture : nombre d'établissements encore actifs aujourd'hui créés chaque année sous ce code. Les années anciennes sont donc creusées par les fermetures intervenues depuis — ce n'est pas une série de créations brutes.
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026.
Ce que devient ce code au 1er janvier 2027
La nomenclature en vigueur court jusqu'au 31 décembre 2026. À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, ce code devient 69.10Y, activités juridiques. La transition se fait par table de correspondance officielle, sans démarche de la part des entreprises, voir la page de la nouvelle nomenclature.
Nous éditons un fichier des entreprises exerçant sous ce code : voir le fichier email des avocats.
Questions fréquentes
Que signifie le code APE 6910Z ?
Le code APE 6910Z correspond au libellé officiel « Activités juridiques ». L'INSEE le définit ainsi : la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle. C'est le code porté par les entreprises dont c'est l'activité principale, et notamment par les avocats.
Quel est le code APE d'un avocat ?
Un avocat relève en principe du code APE 6910Z, activités juridiques. Si l'activité principale est plutôt justice, c'est le code 8423Z qui s'applique. Une entreprise n'a qu'un seul code APE : c'est l'activité principale qui détermine lequel.
Quelle différence entre le code APE 6910Z et 8423Z ?
Le code 6910Z vise « Activités juridiques » quand le code 8423Z vise « Justice ». L'INSEE range du côté de 8423Z les activités des tribunaux. Une entreprise qui exerce les deux est classée selon celle des deux activités qui pèse le plus.
Combien d'entreprises exercent sous le code 6910Z ?
Nous recensons 109 793 établissements actifs exerçant sous ce code en France. C'est un agrégat de notre base, construite sur le répertoire SIRENE, recalculé à chaque mise à jour. Les adresses de contact, elles, ne sont pas stockées à l'avance : elles sont constituées à la commande, pour le périmètre demandé.
Nomenclature et notes explicatives publiées par l'INSEE. Volumes d'entreprises : agrégats issus de notre base, construite à partir du répertoire SIRENE, recalculés à chaque mise à jour. Données à jour au 4 octobre 2026.