Code APE ou code NAF : quelle est la différence ?
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C'est le même code. NAF désigne la nomenclature : la liste officielle des activités. APE désigne l'activité principale exercée par une entreprise donnée, exprimée avec un code de cette nomenclature.
On dit « le code NAF 4322A » quand on parle de la nomenclature, et « le code APE de cette entreprise » quand on parle d'une société précise.
NAF : la nomenclature
La nomenclature d'activités française est la liste officielle des activités économiques exercées en France. Elle est publiée et maintenue par l'INSEE, et compte 732 codes au niveau le plus fin, celui des sous-classes à cinq caractères. Ces codes sont organisés en 21 sections désignées par les lettres A à U, elles-mêmes divisées en divisions, groupes et classes : la structure va du très général (la construction) au très précis (les travaux d'installation d'eau et de gaz).
Cette nomenclature n'est pas isolée. Ses quatre premiers niveaux sont ceux de la nomenclature européenne d'activités, ce qui permet de comparer les statistiques françaises à celles des autres États membres ; seul le cinquième niveau, la lettre finale, est une spécificité française destinée à décrire plus finement le tissu économique national. C'est aussi pour cette raison que la nomenclature est révisée périodiquement, en même temps que la nomenclature européenne dont elle dépend.
Quand on écrit « code NAF », on désigne donc en toute rigueur une ligne de ce référentiel, indépendamment de toute entreprise. La liste complète des codes NAF / APE est consultable et téléchargeable sur cette page.
APE : l'activité principale exercée
APE est l'abréviation d'activité principale exercée. Le code APE est le code de la nomenclature retenu pour une entreprise donnée, au titre de l'activité qu'elle exerce principalement. Il est attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation, à partir de l'activité déclarée dans le dossier de création : l'attribution est déclarative, personne ne la contrôle a priori.
Une entité a un seul code APE, même lorsqu'elle exerce plusieurs activités. La principale s'apprécie en pratique par le chiffre d'affaires ou par l'effectif qu'elle mobilise. Une nuance mérite d'être connue : chaque établissement reçoit son propre code, si bien qu'une entreprise multi-établissements peut porter plusieurs codes au niveau de ses établissements tout en n'ayant qu'un code au niveau de son siège.
Le code n'est pas figé. Comme il a été attribué sur déclaration et qu'il ne se met pas à jour tout seul, un écart apparaît fréquemment entre le code et l'activité réelle après quelques années. Il peut alors être rectifié sur demande auprès de l'INSEE, pièces à l'appui.
Code NAF et code APE : le tableau qui résume tout
| Critère | NAF | APE |
|---|---|---|
| Ce que le terme désigne | La nomenclature, c'est-à-dire la liste des activités | Le code attribué à une entreprise |
| Qui l'emploie | L'INSEE, les statisticiens, les textes réglementaires | Les entreprises, les documents administratifs, les conventions collectives |
| Nombre | 732 codes au total | Un seul par entreprise |
| Où on le rencontre | Nomenclature officielle, tableaux statistiques | Avis de situation, extrait Kbis, bulletin de paie, contrat d'assurance |
| Format | Identique | Identique : 4 chiffres et une lettre, ex. 4322A |
Dans l'usage courant, les deux termes sont interchangeables : personne ne vous reprendra si vous dites « code NAF » en parlant du code de votre entreprise, ni « code APE » en désignant une ligne de la nomenclature. La distinction est utile à connaître, elle n'est pas une règle à respecter.
Pourquoi deux noms pour la même chose ?
Parce que les deux mots ne sont pas nés au même endroit. « NAF » nomme un référentiel statistique, et ce référentiel a changé de nom au fil de ses révisions successives : les nomenclatures françaises d'activités se sont appelées autrement avant de porter ce sigle, chaque révision produisant une version datée. « APE » nomme en revanche une notion administrative — l'activité principale d'une unité — qui existait indépendamment du référentiel employé pour l'exprimer.
L'administration a donc conservé « APE » pour désigner le code individuel, quelle que soit la version de la nomenclature en vigueur : le vocabulaire reste stable là où le référentiel change. C'est ce qui explique la coexistence durable des deux termes, et pourquoi vos documents officiels parlent d'activité principale exercée là où votre interlocuteur professionnel dira « ton code NAF ». La révision prévue en 2027 illustre le mécanisme : les codes NAF changeront, la notion de code APE, non.
Les erreurs et confusions fréquentes sur les codes NAF / APE
Ils coexistent et ne s'excluent pas. Aucun des deux n'est fautif, aucun n'a remplacé l'autre : ils décrivent deux angles du même objet.
Il ne les limite pas. Ce sont l'objet social, les autorisations et les qualifications professionnelles qui encadrent l'exercice. Le code décrit, il n'autorise pas.
Trois identifiants distincts. Le SIREN, neuf chiffres, identifie l'entreprise. Le SIRET, quatorze chiffres, identifie un établissement. Le code APE n'identifie personne : il classe l'activité.
Un seul, celui de l'activité principale. Seuls les établissements d'une même entreprise peuvent porter des codes différents.
Le code NAF / APE va-t-il changer ?
Oui, à échéance connue. La nomenclature en vigueur reste la référence jusqu'au 31 décembre 2026 ; la nouvelle version s'applique à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. Des codes sont créés, d'autres fusionnés ou supprimés, et le passage d'une version à l'autre s'opère au moyen d'une table de correspondance officielle. Aucune démarche n'incombe aux entreprises : la conversion est faite par l'INSEE. Le détail est traité sur la page de la nouvelle nomenclature.
Questions fréquentes
Code APE et code NAF, est-ce la même chose ?
Oui, c'est le même code, désigné par deux noms. NAF est le nom de la nomenclature d'activités française, la liste officielle des activités économiques. APE signifie activité principale exercée et désigne le code de cette nomenclature attribué à une entreprise donnée. Le format est identique (quatre chiffres et une lettre, par exemple 4322A) et la valeur juridique aussi. Il n'existe aucun cas où une entreprise aurait un code NAF différent de son code APE.
Quelle est la différence exacte entre NAF et APE ?
La différence porte sur ce que le terme désigne, pas sur le code. NAF désigne le référentiel : les 732 codes publiés par l'INSEE et la façon dont ils sont organisés en sections, divisions, groupes et classes. APE désigne l'usage individuel de ce référentiel : le code retenu pour une entreprise, au titre de son activité principale. Dit autrement, NAF est la liste, APE est la ligne de cette liste qui vous concerne.
Faut-il dire code APE ou code NAF ?
Dans l'usage courant, les deux se disent et personne ne vous reprendra. La formulation rigoureuse veut qu'on emploie « code NAF » lorsqu'on parle de la nomenclature (« le code NAF 4322A correspond aux travaux d'installation d'eau et de gaz ») et « code APE » lorsqu'on parle d'une entreprise précise (« le code APE de cette société est 4322A »). Les documents administratifs emploient APE, les échanges professionnels plutôt NAF.
Où trouver le code APE de mon entreprise ?
Sur l'avis de situation au répertoire SIRENE, éditable gratuitement et immédiatement depuis le site de l'INSEE à partir de votre numéro SIREN ou SIRET : c'est le document de référence. Le code figure également sur votre extrait Kbis à la ligne de l'activité principale, en en-tête de vos bulletins de paie et sur vos attestations d'assurance professionnelle. Si le siège et un établissement portent des codes différents, l'avis de situation les distingue.
Une entreprise peut-elle avoir plusieurs codes APE ?
Non : une entité a un seul code APE, celui de son activité principale, même lorsqu'elle exerce plusieurs activités. La principale s'apprécie en pratique par le chiffre d'affaires ou l'effectif. Une nuance existe cependant : chaque établissement reçoit son propre code, et une entreprise multi-établissements peut donc porter plusieurs codes au niveau de ses établissements, tout en n'ayant qu'un code au niveau du siège.
Le code APE limite-t-il les activités que je peux exercer ?
Non. Le code APE est un identifiant statistique : il décrit l'activité principale constatée, il n'autorise ni n'interdit rien. Ce sont l'objet social inscrit dans les statuts, les autorisations administratives et les qualifications professionnelles qui déterminent ce qui peut être exercé. Le code a en revanche des effets réels sur la convention collective examinée en premier lieu et sur l'identification de certaines obligations sectorielles.
Quelle différence entre le code APE et le numéro SIRET ?
Ils n'identifient pas la même chose. Le SIREN, neuf chiffres, identifie l'entreprise. Le SIRET, quatorze chiffres, identifie l'un de ses établissements (SIREN plus cinq chiffres). Le code APE, quatre chiffres et une lettre, n'identifie personne : il classe l'activité exercée. Deux entreprises concurrentes ont des SIREN différents et le même code APE ; une entreprise a un SIREN unique et autant de SIRET que d'établissements.
Comment faire corriger un code APE erroné ?
La demande se fait auprès de l'INSEE, seul à attribuer et modifier les codes. Indiquez le numéro SIREN, le code actuel, le code souhaité tel qu'il figure dans la nomenclature, et une description de l'activité réellement exercée, appuyée par des pièces : factures représentatives, plaquette, contrats. Un écart entre le code et l'activité réelle justifie la demande, une évolution durable de l'activité également ; la recherche d'une convention collective plus favorable, non.
Pour la nomenclature entière, recherchable par activité et téléchargeable : la liste des codes NAF et APE. Nos fichiers d'entreprises françaises sont construits sur cette nomenclature : voir les fichiers par activité.
La nomenclature d'activités française est publiée par l'INSEE, qui en assure la maintenance et les révisions. Les modalités d'attribution du code au moment de l'immatriculation, comme celles de sa rectification, relèvent également de l'INSEE. Le calendrier de la bascule vers la nomenclature suivante est celui annoncé par l'INSEE : la nomenclature en vigueur reste la référence jusqu'au 31 décembre 2026, la suivante s'applique à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. Cette page ne reprend aucune donnée d'un autre producteur.